Définition pour : Hart Scott Rodino

Dans le cadre de négociation de Contrôle d'une société, la Loi Hart Scott Rodino, en vigueur aux Etats-Unis, prévoit une Obligation de notification de la transaction envisagée aux autorités anti-Trust (FTC) si la Valeur de la cible est supérieure à 66M$ (pour 2011, révisé tous les ans). La non opposition de la FTC est nécessaire pour la réalisation effective de l'opération.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.16 du Vernimmen.